Qui sommes-nous?

Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont entendus autant au féminin qu’au masculin.

Chapitre 1 : Généralités

Art. 1 Définition

L’association d’accueil familial de jour du district de la Broye est une Association d’utilité publique, à but non lucratif, régie par les articles 60 ss du Code civil suisse.

Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Elle agit dans le but d’intérêt général.

Siège et durée

Le siège de l’association se trouve au lieu de son secrétariat, à défaut au domicile du président.

La durée de l’Association est illimitée.

Art. 2 Buts et moyens

L’Association poursuit les objectifs suivants :

• mettre à disposition des parents, des enfants, dès leur naissance et jusqu’à la fin de leur scolarité primaire, des structures d’accueil de jour dans le district de la Broye ;
• exercer une surveillance des milieux d’accueil de jour, dans les limites du mandat de délégation de l’Etat de Fribourg ;
• dispenser une formation de base et continue aux assistant-e-s parental-e-s et leur verser une rémunération appropriée ;
• promouvoir et soutenir l’accueil de jour auprès du public et des autorités ;
• défendre les intérêts de ses membres et de ses collaborateurs qui pourraient être atteints dans l’application des réglementations fédérales ou cantonales ayant trait notamment à l’enfance ;
• assumer toute autre obligation que la loi ou les autorités lui confèrent.

A cet effet, l’Association peut collaborer avec d’autres organisations poursuivant des buts similaires.

Chapitre 2 : Membres

 Art. 3 Obtention de la qualité de membre

L’Association est ouverte à toute personne physique ou morale et à toute collectivité qui est en accord avec ses buts.

La qualité de membre s’acquiert par le paiement de la cotisation annuelle.

Les communes, liées à l’association par convention en vertu de la loi du 9 juin 2011(LStE) sur les structures d’accueil de la petite enfance, deviennent automatiquement membre de l’association, en versant une cotisation annuelle (montant/habitant) fixée par l’association.

Art. 4 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre et les effets qui y sont attachés se perdent par le décès, la démission ou l’exclusion du membre. Le membre sortant n’a aucun droit sur le patrimoine de l’Association et doit payer les éventuelles cotisations dues.

Art. 5 Démission

Tout membre peut librement exercer son droit de sortie, moyennant communication écrite au Bureau de l’Association avec un délai de 6 mois avant la fin de l’année civile pour les membres individuels. Le membre doit obligatoirement s’acquitter de sa cotisation pour l’année en cours.

Pour les communes se référer à la convention.

Art. 6 Exclusion

Tout membre qui ne respecte pas ses devoirs, outrepasse ses droits ou compromet par son attitude ou ses actes les intérêts de l’Association peut en être exclu, cette exclusion est de la compétence du comité :  celui-ci prend la décision à la majorité des voix de ses membres présents, sans indications des motifs.

Chapitre 3 : Organe

 Art. 7 Organes

Les organes de l’Association sont :

• l’assemblée générale ;
• le comité ;
• l’organe de vérification des comptes.

Chapitre 4 : Assemblée générale

Art. 8 Attributions

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association.

A ce titre, elle a le droit inaliénable :

1. de déterminer la politique générale, les orientations annuelles et les principaux objectifs de  l’Association;
2. d’élire les membres du comité ;
3. d’élire l’organe de vérification des comptes ;
4. d’approuver les comptes annuels, et de donner décharge aux membres du comité et à l’organe de vérification des comptes ;
5. de fixer les cotisations et d’approuver le budget pour l’exercice suivant ;
6. d’approuver le rapport d’activités annuel ;
7. de se prononcer sur les propositions qui lui sont faites, que celles-ci émanent du comité ou de membres de l’Association ;
8. de décider de toute modification des présents statuts.

Art. 9 Convocation

L’assemblée générale est convoquée par le comité en assemblée ordinaire, une fois par année civile pendant le premier semestre.

Elle peut aussi, en tout temps, être convoquée en assemblée extraordinaire, si le comité le juge nécessaire, si 1/5 des membres en font la demande ou si l’organe de vérification des comptes le juge nécessaire.

Pour statuer valablement, les membres de l’Association doivent être convoqués                       personnellement au minimum 21 jours avant la réunion, par convocation comportant l’ordre du jour. La convocation a lieu par courrier ordinaire ou par courrier électronique.

Les propositions individuelles doivent parvenir au comité 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Cependant, un objet non prévu à l’ordre du jour peut être mis en délibération, au plus tard lors de l’approbation de l’ordre du jour, si la majorité des membres présents donne son accord et que le président constate qu’un traitement équitable de l’objet peut être assuré.

Art. 9 a) Quorum, votation, élection

Le président conduit l’assemblée.

Chaque membre dispose d’une voix délibérative. En cas d’égalité des voix, le président de la séance tranche. Tout membre personnellement concerné par une décision est privé de son droit de vote.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, sauf dispositions contraires des statuts.

Si le bulletin secret n’est pas demandé par 1/5 des membres présents, les élections et votations ont lieu à main levée.

Chapitre 5 : Comité

 Art. 10 Composition

Le comité est composé de 7 à 9 membres dont trois représentants des communes partenaires, d’un représentant des parents plaçants, d’une assistante parentale, du président, du directeur.

Le comité se constitue lui-même.

Art. 11 Attributions

Le comité est l’organe exécutif de l’Association.

Il a pour mission de veiller à la bonne marche de l’Association, de gérer ses biens et de sauvegarder ses intérêts. Le comité est responsable de sa gestion et de ses actes vis-à-vis de l’assemblée générale. Le comité a notamment le pouvoir :

1. d’entreprendre toutes démarches allant dans le sens des buts de l’Association ainsi que d’exécuter les décisions de l’assemblée générale ;
2. de gérer les ressources humaines, financières et matérielles de l’Association ;
3. d’assurer les tâches qui lui sont attribuées par une disposition statutaire ;
4. de déléguer ses tâches, en particulier au Bureau ;
5. de coordonner les activités des différents organes ;
6. d’engager et de révoquer les collaborateurs du Bureau ;
7. de créer des commissions, de définir leur mandat et de décider de mettre un terme à leurs activités ;
8. d’assurer les relations et de représenter l’Association vis-à-vis des autorités et du public ;
9. d’encourager l’adhésion de la population et sa participation à la vie de l’Association ;
10. de conclure des crédits ou des prêts d’un montant maximal de Fr. 10.000.- auprès d’établissements bancaires.

Art. 12 Fonctionnement

Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et tient un procès-verbal de ses séances.

Les membres du comité peuvent se prononcer par correspondance.

Le comité peut prendre des décisions si au moins 5 de ses membres sont présents, il prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité, la présidence a une voix prépondérante.

Tout membre du comité personnellement concerné par une décision est privé de son droit de vote et ne peut assister à la délibération d’un objet le concernant.

Le président et le directeur représentent l’Association ; ils ont le droit de signature collectivement entre eux ou avec un autre membre du comité.

Le président et le directeur rendent compte des activités de l’Association en présentant un rapport lors de l’assemblée générale.

Art. 13 Bureau

Le Bureau conduit les affaires courantes de l’Association.

Il rédige la correspondance ainsi que les actes qui engagent l’Association. Il convoque les assemblées, rédige les protocoles et a la garde des archives.

Il organise et assure la formation et le perfectionnement des membres.

Il tient la comptabilité, perçoit les cotisations et gère les deniers de l’Association, d’entente avec le comité. Il présente avant l’assemblée générale annuelle, les comptes, les pièces justificatives et tout renseignement utile aux vérificateurs des comptes. Il fait rapport à l’assemblée générale sur sa gestion et l’état de la fortune de l’Association.

Le Bureau a à sa tête le directeur de l’Association.

Chapitre 6 : Vérification des comptes

 Art. 14 Organe de vérification des comptes

L’assemblée générale nomme, pour deux ans, deux personnes chargées de vérifier les comptes. Ces personnes (dont un représentant des communes membres), ont pour tâche de contrôler l’exactitude des comptes. Elles présentent leur rapport à l’assemblée générale annuelle. Les vérificateurs des comptes sont rééligibles.

Chapitre 7 : Ressources et finances

 Art.  15 Exercice annuel

L’exercice annuel coïncide avec l’année civile.

Art. 16 Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées par :

• les cotisations des membres fixées par l’assemblée générale ;
• la participation des parents plaçants ;
• la participation financière des communes ;
• la participation des collectivités publiques ;
• la participation des employeurs ;
• les bénéfices dégagés lors d’activité et manifestations organisées par l’Association ;
• les libéralités offertes à l’Association ;
• les participations de sponsors ;
• les subsides ;
• les autres éventuelles recettes.

Les subsides et les dons aident à couvrir des frais engendrés par des placements non prévus par la loi.

Art. 17 Tarifs de garde

Les tarifs de garde sont approuvés par le comité, celui-ci devant prendre en considération les dépenses rendues nécessaires par le but social et l’acquittement des dettes.

 Art. 18 Réserves

Le comité propose la création de réserves et décide de leur affectation.

Chapitre 8 : Responsabilité

 Art. 19 Responsabilité

Seuls les organes de l’Association agissant en tant que tels et dans le cadre de leurs attributions engagent la responsabilité de l’Association par leurs actes.

En cas d’actes illicites, les fautes commises engagent au surplus la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

La responsabilité de l’Association est limitée à l’actif social et les membres ne sont pas tenus individuellement des engagements de l’Association.

Chapitre 9 : Modifications des statuts et dissolution

 Art. 20 Modifications des statuts

La modification des statuts ne peut intervenir que dans le cadre d’une assemblée générale.

Les propositions de modification de statuts, qui figureront en entier avec l’ancien texte, sont envoyées avec la convocation à l’assemblée générale.

Toute modification est prise à la majorité des 2/3 des membres présents.

Art. 21 Dissolution et fusion

Toute décision de dissolution de l’Association ou de fusion avec une autre organisation ne peut être prise qu’à la majorité des ¾ des membres présents à l’assemblée générale. En cas de dissolution, les actifs sont remis à une institution exonérée poursuivant des buts semblables.

Art. 22 Dispositions finales

Tout ce qui n’est pas défini dans les présents statuts est de la compétence du comité. En accord avec la législation en vigueur.

Chapitre 10 : Adoption

 Art. 23 Adoption des statuts

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale du 23 juin 2016.

Ils entrent en vigueur dès leur approbation.