Réglement
Ordonnance federale, article 12
« Les personnes qui, publiquement, s’offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rénumération, des enfants de moins de 12 ans doivent s’annoncer à l’autorité. »
Activite de l’assistante parentale
L’assistante parentale accueille à son domicile des enfants toute la journée, à la demi-journée ou quelques heures par semaine. Elle assume les placements de manière durable.
Obligation de l’assistante parentale
L’assistante parentale est responsable durant le temps de garde des enfants accueillis. Elle bénéficie des assurances collectives RC et accidents conclues par l’Association
Responsabilité
L’assistante parentale est tenue, de par son contrat de travail, de donner tous les soins nécessaires au plein épanouissement des enfants qu’elle accueille, en s’occupant :
- de leurs jeux,
- de leur donner la possibilité d’aller jouer dehors ou d’aller se promener chaque fois que le temps le permet,
- de ne jamais les laisser seuls et sans surveillance,
- de discuter avec les parents de l’organisation des repas et du temps de sommeil.
Elle s’engage à ne les confier à aucune autre personne, sauf accord des parents et de la coordinatrice. L’assistante parentale doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité des enfants gardés. Elle s’engage à ne pas administrer des médicaments aux enfants qu’elle accueille sans avoir au préalable demandé l’avis aux parents. L’assistante parentale informe et demande l’accord des parents pour toutes activités inhabituelles (piscine, cinéma, long trajet). L’assistante parentale s’engage à ne prendre en charge que les enfants placés par l’Association, et ceci toujours en accord avec les coordinatrices.
Discretion
L’assistante parentale est tenue au devoir de discrétion quant aux informations et constatations relatives aux enfants gardés et à leurs parents, cela même après la fin des rapports de service. En cas de besoin, elle doit se confier à la coordinatrice de l’Association. Le manque de discrétion est assimilable à une faute grave pouvant entraîner la résiliation imédiate du contrat de travail.
Formation
L’assistante parentale s’engage à suivre la formation de base et la formation continue en cours d’emploi.
Elle reçoit une attestation de »assistante parentale agréée » pour autant qu’elle poursuive sont activité professionnelle, qu’elle ait terminé sa formation de base et qu’elle s’engage à poursuivre sa formation continue.
Concurrence deloyal
L’assistante parentale qui cesse son activité auprès de notre Association ne peut pas exercer ce travail pour son propre compte avec des parents présentés par l’Asssociation. Le cas échéant, l’Association peut demander un dédommagement financier pouvant aller de fr.200.00 à fr.1000.00.
