Conditions d’Accueil pour parents plaçants

Tout changement d’adresse doit nous être communiqué sans délai.

01. FRAIS D’INSCRIPTION

Les frais d’inscription relatifs à l’ouverture du dossier s’élèvent à Fr. 75.00

Aucune recherche ne sera effectuée avant le versement de ce montant.

02. TARIFS DE PENSION

Les tarifs sont applicables pour les heures de placement pendant la journée.

Si l’enfant reste exceptionnellement pour la nuit, un prix forfaitaire de Fr. 30.00 pour les heures de sommeil de l’enfant est facturé.

La contribution des parents est calculée sur la base du revenu fiscal imposable (code 4.91 du dernier avis de taxation) et de tout autre document utile permettant de déterminer la capacité économique réelle. (voir grille tarifaire dès le 01.01.2017)
Si les parents ne sont pas mariés, c’est l’addition du revenu imposable de chacun qui est déterminant. Lorsque le concubin n’est pas le parent de l’enfant gardé, son revenu imposable est également pris en compte.
Les parents plaçants sont tenus de fournir, au début du placement et ensuite chaque année à réception de la nouvelle taxation, des renseignements complets au secrétariat pour la demande de subvention (dernier avis de taxation ou à défaut, copie de la déclaration d’impôt, ainsi que trois décomptes de salaire récents). A défaut, le plein tarif sera appliqué jusqu’à ce que des documents récents nous soient remis.
En cas de changement de la capacité économique ou familial durant l’année, il est important de nous le faire savoir.
Ces données sont traitées de manière confidentielle.
Si les parents ne souhaitent pas présenter de justificatif de leur revenu, le prix maximum (plein tarif en vigueur) est alors automatiquement facturé.
Il n’y a pas de décompte rétroactif de subventions si les parents plaçants fournissent tardivement les documents demandés.

03. TARIFS DES REPAS

Les repas sont intégralement à charge des parents. Ils sont indiqués séparément et facturés en même temps que la garde de l’enfant. Ils sont calculés en fonction de l’âge de l’enfant selon le barème en vigueur.

04. HORAIRES

Les parents s’engagent à observer l’horaire convenu. Si les heures prévues ne sont pas respectées, l’Association se réserve le droit de les facturer.
En cas de chômage, maladie, accident, congé maternité ou paternité de l’un des parents plaçants, l’enfant doit être placé au minimum à 60% de l’horaire convenu lors de la signature du contrat.
Les absences non excusées au minimum 48 h. à l’avance seront entièrement facturées aux parents plaçants au plein tarif en vigueur, sauf en cas de maladie de l’enfant. L’assistante parentale doit être informée au plus vite de l’absence de l’enfant, la notification doit se faire par oral (SMS interdit).
Le temps de garde facturé débute à l’arrivée de l’enfant jusqu’à son départ, arrondi au ¼ d’heure.

05. MODALITES DE PAIEMENT & RAPPELS

Les parents s’engagent à respecter leurs obligations financières.

Les factures sont toujours éditées vers le 15 du mois et concernent le mois précédent. Elles sont payables à 10 jours, soit impérativement avant la fin du mois courant. Si en raison de difficultés particulières, les parents ne peuvent pas s’en acquitter à temps, ils doivent en aviser immédiatement l’Association afin de trouver une solution.

Notre Association est à but non lucratif et chaque facture impayée fragilise nos finances !

Un 1er rappel est envoyé 15 jours après l’échéance, majoré de Fr. 10.00 de frais
Un 2ème rappel est envoyé 15 jours après le 1er, majoré de Fr. 50.00 de frais, avec préavis de mise en poursuite.
A ce stade, l’assistante parentale est avisée que le placement peut prendre fin dans un délai très court.
Il n’y a plus de 3ème rappel. Le placement est interrompu et les poursuites sont entamées.

06. COTISATION

Les parents plaçants sont membres de notre Association et doivent, à ce titre, s’acquitter d’une cotisation annuelle de Fr. 30.00.

La cotisation est facturée au début du placement, puis une fois par année.

07. ASSURANCE RC

L’Association est couverte par une RC d’entreprise.

Sont couverts par cette RC :

la responsabilité civile de l’assistante parentale envers l’enfant gardé,
la responsabilité personnelle des enfants gardés par l’assistante parentale, tant que ceux-ci sont sous sa garde.

Ne sont pas couverts :

les dommages aux jouets, aux objets de valeur et aux lunettes appartenant à l’assistante parentale ou à l’enfant gardé par cette dernière.

08. DISPOSITIONS SPECIALES

Les assistantes parentales sont autorisées à se déplacer en voiture, pour autant qu’elles disposent d’un siège adapté à l’âge de l’enfant.
Les parents plaçants sont tenus de communiquer à leur assistante parentale les noms et adresse, numéro de téléphone du médecin traitant / pédiatre de leur(s) enfant(s).
En cas d’urgence, les assistantes parentales sont autorisées à appeler le médecin de l’enfant, à le conduire à l’hôpital ou à appeler une ambulance.
En cas de maladie contagieuse de(s) l’enfant(s) placé(s), la situation sera évaluée par les deux parties et/ou la coordinatrice.
Les parents plaçants doivent informer l’assistante parentale lorsqu’une tierce personne vient chercher leur(s) enfant(s) à leur place. Si tel n’est pas le cas, l’assistante parentale se verrait dans l’obligation de garder l’enfant chez elle jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’accord des parents.
En cas d’absence subite de l’assistante parentale, les enfants peuvent être confiés à une autre assistante parentale du réseau.

09. VACANCES

Les parents sont tenus d’annoncer leurs vacances au minimum un mois à l’avance à l’assistante parentale.
Lors des vacances de leur assistante parentale, les parents doivent prévenir la coordinatrice au moins un mois à l’avance s’ils désirent une assistante parentale remplaçante.

10. CONTRAT DE PRISE EN CHARGE

Les parents plaçants complètent et signent un contrat de prise en charge afin de permettre à l’Association d’ouvrir un dossier et rechercher une solution d’accueil.
Ce contrat entre en vigueur dès le 1er jour d’accueil de(s) l’enfant(s).
Le premier mois de placement est considéré comme temps d’essai. Durant ce délai, le contrat est résiliable en tout temps par les deux parties.
Après le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit et à tout moment, moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Au cas où ce délai n’était pas respecté, l’Association se réserve le droit de facturer 75% des heures, calculées sur une moyenne des six derniers mois, au tarif des parents.

11. DIVERS

Lorsque l’assistante parentale cesse son activité, les parents plaçants doivent contacter l’Association s’ils désirent continuer leur collaboration avec une nouvelle assistante parentale.
En cas de difficultés, les parents ont le devoir d’informer immédiatement la coordinatrice de l’Association, afin d’essayer de tout mettre en œuvre pour éviter un brusque arrêt de placement qui pourrait être préjudiciable à l’enfant.

Conditions d’accueil version 01.2017