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STATUTS DE L'ASSOCIATION D'ACCUEIL DE JOUR DE LA BROYE
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1 L'association d'accueil familial de jour de la Broye (ci-après
l'Association) est une association d'utilité publique constituée au
sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
2 Son siège est à Nuvilly
3
Elle est représentée à l'égard des tiers, par le/la président/e ou
le/la vice-président/e, agissant conjointement avec un autre membre du
comité.
4 Cette association est neutre sur les plans politique, religieux et philosophique. |
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Les buts de l'association sont:
1 De collaborer avec les parents, mères et/ou pères qui ont besoin d'un
accueil familial à la journée pour leur(s) enfant(s) (ci-après les
parents plaçants), mères et/ou pères, qui offrent un tel placement
(ci-après les parents d'accueil).
2 D'offrir des conseils pratiques et du soutien en matière d'éducation aux parents plaçants et aux parents d'accueil. 2 D'offrir des conseils pratiques et du soutien en matière d'éducation aux parents plaçants et aux parents d'accueil.
3
De travailler en groupe en vue de former et de perfectionner les
assistantes parentales en matière pédagogique. Ce travail en groupe est
assuré par des formateurs/trices qualifié(e)s.
4
De répondre aux conditions du mandat qui lui est confié par la
Direction de la Santé Publique et Affaires Sociales et de se soumettre
à la surveillance du Service de l?enfance et de la jeunesse (SEJ)
A
cet effet, elle peut collaborer avec d'autres organisations, notamment
Fédération Fribourgeoise d?Accueil Familial de Jour, Pro Juventute, la
Fédération suisse des écoles de parents (FSEP) et la Fédération suisse
pour l'éducation des adultes (FSEA). |
MEMBRES
Art. 3. ADMISSION
Admission
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1 Toute personne morale, qui accepte les statuts, les objectifs et les
décisions du comité, peut devenir membre de l'association en
s'acquittant de la cotisation.
2 Les communes, liées à l'association par convention en vertu de la loi
du 28 septembre 1995 sur les structures d'accueil de la petite enfance,
deviennent automatiquement membre de l'association, en versant une
cotisation annuelle (montant/habitant) fixée par l'association.
3 Les membres individuels ainsi que les parents plaçants et les parents d'accueil s'acquittent d'une cotisation annuelle.
4 Les membres collectifs s'acquittent de la cotisation annuelle fixée par l'association. |
Art. 4. DEMISSION
Démission
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Toute démission doit être adressée au comité par écrit, avec un délai
de 6 mois avant la fin de l'année civile pour les membres individuels.
Le membre doit obligatoirement s'acquitter de sa cotisation pour
l'année en cours.
Pour les communes se référer à la convention |
Art. 5. EXCLUSION
Exclusion
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L'exclusion d'un membre est de la compétence du comité: celui-ci prend
la décision à la majorité des voix de ses membres, présents sans
indications des motifs. |
LES ORGANES DE L'ASSOCIATION
Art. 6.
Les organes de l'association sont:
- L'Assemblée générale (AG)
- Le comité
- L'organe de révision des comptes
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Art. 7. L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale
1 L'assemblée générale est l'organe suprême. Elle est composée de tous
les membres de l'association. L'assemblée générale se réunit au moins
une fois par année, durant le premier semestre.
2 Ses compétences sont les suivantes:
- Accepter le rapport annuel d'activités.
- Accepter les comptes annuels, le budget et le rapport des vérificateurs.
- Approuver le salaire des assistantes parentales, ainsi que le barème des tarifs payés par les parents plaçants.
- Approuver ou modifier les statuts et les montants des cotisations.
- Elire les membres du comité.
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Art. 8. PROCEDURE
Procédure
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1 La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres au moins 21 jours avant la date fixée.
2 Les propositions des membres doivent être soumises au comité par écrit au moins 15 jours avant l'assemblée générale.
3 Les votes et les élections se font à mains levées, à moins qu'un
quart de l'assemblée ne se prononce en faveur du bulletin secret. Les
décisions sont prises à la majorité des membres présents.
4 Les membres de l'association ont le droit de demander la convocation
d'une assemblée générale extraordinaire, si la demande est adressée par
écrit au comité et signée par 1/5 des membres. Le comité se prononce
dans un délai de 10 jours sur la validité de la requête et convoquera
l'assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais.
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Art. 9. COMITE
Comité
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1 Le comité est composé de 7 à 11 membres dont au moins un représentant
des communes signataires. Il se constitue lui-même. Le comité est élu
pour 2 ans, rééligible. Selon un tournus établit, une assistante
parentale est présente au sein du comité pour une durée de 2 ans.
2 D'autres personnes peuvent être invitées dans le cadre d'un comité
élargi à titre d'observateurs ou d'experts. Elles n'ont pas le droit de
voter dans le cadre de décisions prises par le comité.
3 Compétences:
- Appliquer les décisions des assemblées générales
- Préparer les budgets et gérer les comptes
- Engager les coordinatrices, la secrétaire, le comptable, les formateurs (trices)
- Fixer les rétributions des coordinatrices et du personnel administratif
- Gérer les affaires courantes
- Organiser et assurer la formation et le perfectionnement des membres
- Convoquer les assemblées générales
- Convoquer l'assemblée générale extraordinaire sur requête de 1/5ème des membres.
- Entretenir des relations avec la Direction de la Santé Publique et des
Affaires Sociales, les communes liées par convention et les autres
partenaires.
- Conclure des crédits ou des prêts d'un montant maximal de Fr. 10.000.- auprès d'établissements bancaires
4 Le comité se réunit sur convocation du (de la) président(e) ou à la demande de cinq de ses membres.
5 Un membre du comité ne peut assister à la délibération d'un objet qui
représente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec
laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance,
d'obligation ou de dépendance. |
Art. 10. ORGANE DE VERIFICATION DES COMPTES
Organe de vérification des comptes
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1 L'organe de révision des comptes se compose de 2 membres élus par
l'assemblée générale, laquelle désigne également un suppléant. La durée
du mandat est de 2 ans, renouvelable.
2 Les vérificateurs des comptes ont l'obligation de procéder, au moins
une fois par an, à des contrôles comptables et de présenter leur
rapport à l'assemblée générale |
Art. 11. FINANCES
Finances
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1 Les finances de l'association sont alimentées par:
• La participation des parents plaçants
• La participation financière des communes
• Les cotisations des membres
• Divers subsides et dons
• Subvention cantonale pour mandat de surveillance (SEJ)
• Crédits ou prêts auprès d’établissements bancaires, garantis conjointement par les communes.
2 Les subsides et les dons aident à couvrir des frais engendrés par des placements non prévus par la loi. |
Art. 12. PLACEMENT DU FONDS DE RESERVE
Placement du fonds de réserve
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1 Le comité décide du placement des fonds de réserve. |
REVISION DES STATUTS
Art. 13.
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1 Toute proposition de révision des statuts doit être présentée par écrit au comité au moins 15 jours avant l'assemblée.
2
Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision d'une assemblée
générale, prise par la majorité des deux tiers des membres présents.
Cet objet doit figurer dans l'ordre du jour qui accompagne la
convocation. |
DISSOLUTION
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1 Toute proposition de dissolution de l'association doit être formulée par écrit par 2/3 de tous les membres.
2
La décision de dissolution n'est valable que si elle a été votée en
assemblée générale par la majorité des 2/3 des membres présents. Dans
ce cas, l'assemblée générale décide de l'affectation des biens de
l'association. |
DISPOSITIONS FINALES
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1
Les présents statuts, approuvé par l'assemblée constitutive du 10 juin
1999, entrent en vigueur dès l'approbation par la Direction de la Santé
Publique et des Affaires Sociales.
2 Ils seront remis aux membres de l'association.
3 Tout ce qui n'est pas défini dans les présents statuts est de la compétence du comité. |
Nuvilly, le 9 juin 2005 |
