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| Statuts en pdf |
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Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont entendus aussi bienau féminin qu’au masculin.
1 /NOM, SIEGE
Sous le nom « Association d’Accueil Familial de Jour de la Veveyse » existe une association d’utilité publique au sens de l’art. 60 du CCS avec siège à Attalens. Cette association est neutre sur les plans politique, religieux et philosophique.
Les buts de l’association sont : · De collaborer avec les parents plaçants (PP) ou le représentant légal qui ont besoin d’un placement de jour pour leur(s) enfant(s) et l’assistante parentale (AP) qui offre un tel placement. · D’offrir des conseils et un soutien en matière d’éducation à l’AP aussi bien qu’aux PP. · De travailler en groupe en vue de former et de perfectionner les AP en matière pédagogique. · De répondre aux conditions du mandat qui lui est confié par la Direction de
Publique A cet effet, elle peut collaborer avec d’autres organisations, notamment
3/ MOYENS – RESPONSABILITE
Les obligations de l’Association sont garanties exclusivement par son patrimoine social. 4/ MEMBRES
L’association est une communauté de travail composée des assistantes parentales, des parents plaçants, des communes liées par une convention, de collectivités publiques et de personnes intéressées. La qualité de membre s’acquiert par le paiement de la cotisation annuelle. La démission ne devient effective que par une lettre de démission adressée au comité. Le délai de démission est de 1 mois. Les membres qui ne remplissent pas leurs devoirs financiers peuvent être rayés de la liste des membres. L’exclusion d’un membre est prononcée par le comité. Celui-ci prend la décision à la majorité des voix de ses membres, sans indications des motifs 5/ ORGANISATION
Les organes de l’association sont : a) L’Assemblée Générale (AG)
b) Le Comité
c) Les réviseurs des comptes
A/ L’AG est l’organe suprême. Elle est composée de tous les
membres de l’association. Ses tâches sont : 1) Accepter les rapports annuels et les comptes annuels.
2) Adopter l’échelle des tarifs de placements.
3) Procéder à des modifications de statuts selon l’art. VI.
4) Fixer les cotisations des membres.
5) Elire la Présidente et les membres du comité. Ceux-ci sont
rééligibles tous les 2 ans. Le comité se constitue de lui-même, désignant la vice-présidente, la secrétaire-comptable. 6) Elire deux réviseurs des comptes et un suppléant pour une durée
de 2 ans. L’invitation à l’AG doit être envoyée aux membres au moins 21 jours avant la date fixée. Les propositions doivent être soumises au comité par écrit au moins 15 jours avant l’AG. Celle- ci a lieu dans la première moitié de l’année. Les membres de l’association ont le droit de demander une AG extraordinaire si la demande est adressée par écrit au comité et signée par 1/5 des membres. B/ Le comité est composé de 5 à 7 membres. Ses tâches sont :
1. Conseiller et soutenir les membres de l’association.
2. Engager les coordinatrices et le personnel administratif de
l’Association. 3. Elaborer leurs cahiers des charges et superviser leurs activités.
4. Fixer leurs salaires.
5. Veiller à organiser les contacts entre l’enfant ainsi que les PP ou
le représentant légal avec les AP qui conviennent le mieux. 6. Recruter de nouveaux membres.
7. Veiller à la bonne collaboration d’une part avec le Service de
l’Enfance et de la Jeunesse et d’autre part avec les communes 8. Gérer les finances.
9. Organiser et assurer la formation et le perfectionnement des
membres 10. Représenter et engager l’Association auprès de tiers
(Communes, association faitière, assurances, etc. 11. Convoquer l’AG ordinaire ou extraordinaire
12. Exclure des membres selon art. IV
La présidente représente l’association : elle a le droit de signature collectivement avec un autre membre du comité. La présidente, la coordinatrice et la caissière rendent compte de leurs activités en présentant un rapport lors de l’AG. 6/ MODIFICATIONS DE STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Les statuts peuvent être modifiés par l’AG. La ou les modifications requièrent une majorité des 2/3 des membres présents.La révision ne peut avoir lieu que si les membres ont été avertis par écrit des propositions de modifications au moins 15 jours avant la date fixée pour l’AG.
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une majorité des 2/3 des membres présents. Dans ce cas, l’assemblée de dissolution décide de l’utilisation des biens de l’association.
Ces statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 8 octobre 1991 et entrent en vigueur à la même date. Modifiés et approuvés par l’AG le 23 juin 1999, le 13 juin 2005 et le 16 juin 2009.
Elisabeth Sapin Anne-Marie Nidrist
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