• Si les parents ne sont pas mariés, c'est l'addition du revenu imposable de chacun qui est déterminant. Lorsque le concubin n'est pas le parent de l'enfant gardé, son revenu imposable est pris en compte après 5 ans de vie commune avec le parent de l'enfant (recommandations de la Conférence des directeurs des départements cantonaux des affaires sociales).
• Les parents plaçants sont tenus de fournir des renseignements complets et documentés à leur coordinatrice ou au secrétariat (avis de taxation ou à défaut décomptes salaire) au début du placement, et ensuite dès réception de la nouvelle taxation, chaque année.
• Ces données sont traitées de manière confidentielle.
• Si les parents ne souhaitent pas présenter de justificatif de leur revenu, le prix maximum (plein tarif en vigueur) est alors automatiquement facturé.
• Il n'y a pas de décompte rétroactif de subventions si les parents plaçants fournissent tardivement les documents demandés.

• Les parents s'engagent à observer l'horaire convenu. Si les heures prévues ne sont pas respectées, l'Association se réserve le droit de les facturer.
• Les absences non excusées au minimum 48h à l'avance seront entièrement facturées aux parents plaçants au plein tarif en vigueur, sauf en cas de maladie de l'enfant.

• la responsabilité civile de l'assistante parentale envers l'enfant gardé,
• la responsabilité personnelle des enfants gardés par l'assistante parentale, tant que ceux-ci sont sous sa garde.

Ne sont pas couverts :

• les dommages aux jouets, aux objets de valeur et aux lunettes appartenant à l'assistante ou l'enfant gardé par cette dernière.

• Les assistantes parentales sont autorisées à se déplacer en voiture, pour autant qu'elles disposent d'un siège adapté à l'âge de l'enfant.
• Les parents plaçants sont tenus de communiquer à leur assistante parentale les noms et adresse, numéro de téléphone du médecin traitant/pédiatre de leur(s) enfant(s)
• En cas d'urgence, les assistantes parentales sont autorisées à appeler le médecin de l'enfant, à le conduire à l'hôpital ou à appeler une ambulance.
• En cas de maladie contagieuse de(s) enfant(s) placé(s), la situation sera évaluée par les 2 parties et/ou la coordinatrice.
• Les parents plaçants doivent informer l'assistante parentale lorsqu'une tierce personne vient chercher leur(s) enfant(s) à leur place. Si tel n'est pas le cas, l'assistante parentale se verrait dans l'obligation de garder l'enfant chez elle jusqu'à ce qu'elle ait reçu l'accord des parents.
• En cas d'absence subite de l'assistante parentale, les enfants peuvent être confiés à une autre assistante parentale du réseau.

• Les parents sont tenus d'annoncer leurs vacances au mimimum un mis à l'avance à l'assistante parentale.
• Lors des vacances de leur assistante parentale, les parents doivent prévenir la coordinatrice au moins un mois à l'avance s'ils désirent une assistante parentale remplaçante.

• Les parents plaçants complètent et signent un contrat de prise en charge afin de permettre à l'Association d'ouvrir un dossier et de rechercher une solution d'accueil.
• Ce contrat entre en vigueur dès le 1er jour d'accueil de(s) enfant(s).
• Le premier mois de placement est considéré comme temps d'essai. Durant ce délai, le contrat est résiliable en tout temps par les deux parties.
• Après le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit et à tout moment, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. Au cas où ce délai n'est pas respecté, l'Association se réserve le droit de facturer 75% des heures, calculées sur une moyenne des six derniers mois, au tarif des parents.

• Lorsque l'assistante parentale cesse son activité, les parents plaçants doivent contacter l'Association s'ils désirent continuer leur collaboration avec une nouvelle assistante parentale.
• En cas de difficulté, les parents ont le devoir d'informer la coordinatrice de l'Association immédiatement, afin d'essayer de tout mettre en oeuvre pour éviter un brusque arrêt du placement qui pourrait être préjudiciable à l'enfant