1. MANDAT DE L’ASSOCIATION

1.1. SURVEILLANCE DU PLACEMENT

L’Association d’Accueil Familial de Jour de la Sarine (ci-après l’Association) agit sur mandat de la Direction de la Santé Publique et des Affaires Sociales, Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après SEJ) (selon l’ordonnance fédérale du 19.10.1977 et les dispositions d’application cantonales du 16.8.1988 concernant l’accueil de l’enfant).

Chaque placement d’enfant à des tiers doit être soumis pour accord à l’autorité cantonale. L’Association organise, accompagne et surveille les placements. Elle choisit la famille d’accueil selon des critères bien définis et forme les assistantes parentales. Elle transmet régulièrement la liste des assistantes parentales au SEJ. Une coordinatrice veille à la qualité des milieux d’accueil. Elle doit être avertie, par les parents plaçants et/ou par l’assistante parentale, de toute difficulté concernant le placement. A la demande des communes la subventionnant, l’Association donne des renseignements sur l’identité de l’enfant et sur le tarif appliqué.

1.2. REMUNERATION DE L’ASSISTANTE PARENTALE

L’Association rétribue l’assistante parentale en fonction des heures de garde et du nombre d’enfants accueillis. L’Association encaisse la participation des parents.
L’assistante parentale est rémunérée en fonction des heures effectives de garde.
Les repas sont payés en plus et facturés totalement aux parents.

1.3. MODE DE FACTURATION

Mensuellement l’assistante parentale remplit par enfant un décompte des heures de garde. Ce décompte est contresigné par les parents plaçants et envoyé à la coordinatrice jusqu’au 5 du mois suivant. Sur la base de ce décompte, les parents reçoivent une facture.

1.4. PRESTATIONS SOCIALES

L’assistante parentale a le droit de toucher des allocations familiales pour ses enfants, selon les prescriptions légales, si ces allocations ne sont pas perçues autrement.

2. OBLIGATION DES PARENTS PLACANTS

2.1. L’HORAIRE

Les parents s’engagent à observer l’horaire convenu par contrat. Si les heures prévues ne sont pas respectées, l’Association se réserve le droit de les facturer.

Les absences non excusées sont à la charge des parents plaçants. Tout changement d’horaire provisoire (visite chez le médecin, etc.) doit être annoncé au plus tard un jour à l’avance (la veille pour le lendemain). Les vacances doivent être annoncées un mois à l’avance à l’assistante parentale.

En cas de non-respect de l’horaire convenu par contrat les dispositions suivantes s’appliquent :

2.1.1. Non-annonce d’une absence - arrivée tardive - départ prématuré

En cas d’absence non annoncée de l’enfant, en cas d’arrivée tardive non-annoncée ou de départ prématuré de l’enfant par rapport à l’horaire contractuel, les parents se voient facturer les heures prévues selon contrat.

2.1.2. Planning mensuel, bimensuel ou hebdomadaire

En cas d’horaire variable prévu par contrat et accepté par l’assistante parentale, le planning est donné un mois, deux semaines ou une semaine à l’avance. L’assistante parentale confirme oralement ses disponibilités pour les heures demandées. Au cas où l’horaire demandé n’était pas possible à assumer par l’assistante parentale, l’association ne garantit pas l’accueil de(s) l’enfant(s).

En cas de modification de l’horaire, l’assistante parentale note les heures prévues selon le planning donné, ces heures sont facturées. L’assistante parentale n’est pas tenue d’accepter de garder l’enfant un jour autre que celui prévu.

2.1.3. Taux de fréquentation prévu par contrat non respecté

Le contrat prévoit un taux de fréquentation en termes de jours ou d’heures d’accueil. Si malgré l’horaire contractuel, le taux de fréquentation n’est pas respecté, les heures prévues sont facturées (en fonction d’une moyenne sur les 6 derniers mois de fréquentation). Ces situations peuvent résulter de vacances répétitives, d’absences maladie régulières de l’enfant, de changements d’horaire fréquents, de maladie des parents.

2.1.4. Vacances

Les vacances doivent être annoncées un mois à l’avance. Si ce délai n’est pas respecté, la différence d’heures correspondant au terme des 30 jours suivant l’annonce des vacances est facturée en fonction d’une moyenne sur les 6 derniers mois de fréquentation.

2.1.5. Arrêt temporaire et prolongé du contrat :

Toute modification d’horaire contractuel doit être annoncée un mois à l’avance. Durant ce délai de 30 jours, l’horaire contractuel doit être respecté.
Après ce délai, afin de pouvoir conserver la place auprès de l’assistante parentale, en cas d’arrêt temporaire et prolongé du contrat par exemple :

- garde par les grands-parents en visite ou par des amis,
- congé maternité,
- chômage,
- arrêt maladie ou accident des parents,

un minimum de fréquentation de 50% de l’horaire contractuel doit être assuré (en fonction d’une moyenne sur les 6 derniers mois de fréquentation) et sera facturé même si l’enfant n’est pas placé.

En cas de non-acceptation de ces conditions, le contrat peut être résilié selon les termes contractuels par l’assistante parentale ou par les parents.

2.1.6. Maladie de l’enfant

maladie occasionnelle : En cas de maladie occasionnelle de l’enfant, l’absence - même annoncée le matin même - n’est pas facturée.

maladie prolongée : lorsqu’un enfant est malade de manière prolongée, un certificat médical doit être produit dès le cinquième jour d’absence. Les deux premières semaines d’absence ne sont pas facturées. Toutefois dès la troisième semaine d’absence, si les parents souhaitent conserver la place pour la suite, un minimum de fréquentation de 50% doit être assuré (en fonction d’une moyenne sur les 6 derniers mois de fréquentation) et sera facturé même si l’enfant n’est pas placé.

Toutefois, une résiliation avec effet immédiat est acceptée sans conséquences sur les heures facturées. Dans ce cas, la place auprès de l’assistante parentale ne peut plus être assurée.

2.2. ASSURANCE RC

Les parents plaçants doivent être en possession d’une assurance de responsabilité civile pour les dégâts causés par les enfants placés. Les dégâts causés par les enfants placés non couverts par la RC ou entrant dans une éventuelle franchise sont entièrement à charge des parents plaçants.

2.3. PAIEMENT

Les parents respectent leurs obligations financières. En particulier, ils versent leur contribution ponctuellement et s’acquittent des frais supplémentaires dans les délais fixés.

2.3.1 Tarifs

La contribution des parents se calcule selon la liste des tarifs de l’Association, sur la base du revenu brut, en incluant les pensions alimentaires, les rentes, le 13ème salaire, les gratifications, etc. Lorsque le revenu est irrégulier, une valeur moyenne en principe sur les 6 derniers mois est prise en considération. Si chaque conjoint ou concubin a un revenu, c’est le revenu des deux qui est déterminant.

Lorsque le concubin n’est pas le parent de l’enfant gardé, son revenu est pris en compte après cinq ans de vie commune avec le parent de l’enfant (recommandations de la Conférence des directeurs des départements cantonaux des affaires sociales). Durant les cinq premières années de concubinage, la moitié du loyer est ajoutée au revenu du parent de l’enfant.

Les parents plaçants ont l’obligation de fournir des renseignements complets et documentés à leur coordinatrice (attestation de salaire et d’éventuelles rentes, etc.) au début du placement et ensuite jusqu’au 31 janvier de chaque année ou suite à des changements. Les parents indépendants soumettent l’avis de taxation.

Si les parents ne souhaitent pas présenter de justificatif de leur revenu, le tarif maximum est alors facturé. En cas de fraude le tarif maximum est facturé rétroactivement.

Les tarifs sont applicables pour les heures de placement pendant la journée, jusqu’au coucher de l’enfant. Si l’enfant reste exceptionnellement pour la nuit, un prix forfaitaire par nuit est facturé (voir Liste des tarifs de l’Association). Lorsque l’enfant se réveille durant la nuit, les heures de veille sont facturées.

Les repas sont à la charge des parents. Leur prix est convenu selon l’âge et l’appétit de l’enfant. Ils sont indiqués séparément et facturés simultanément. Le matériel spécial (lait en poudre, couches, etc.) est fourni par les parents plaçants ou payé par leurs soins.

2.3.2 Délai de paiement

Les parents disposent d’un délai de 10 jours, dès réception de leur facture de garde, pour adresser une réclamation écrite à l’association. Passé ce délai, la créance est exigible. Toute facture est payée dans un délai de 10 jours, dès réception de celle-ci. Les frais de rappel sont à la charge des parents.

Après le non-paiement de deux factures, l’Association se réserve le droit de résilier le contrat de placement avec effet immédiat. Tout frais résultant de la résiliation immédiate est à la charge des parents plaçants.

Après quinze rappels adressés à la même famille depuis le début du placement, l’Association se réserve le droit de résilier le contrat de placement avec un préavis de 30 jours. La reconduction du contrat suite à une telle résiliation est réservée.

3. OBLIGATION DE L’ASSISTANTE PARENTALE

3.1. CONTRAT DE TRAVAIL

L’assistante parentale est au bénéfice d’un contrat de travail qui se base exclusivement sur les contrats de placement signés entre les parents plaçants et l’Association. Celui-ci peut être résilié par chacune des parties, par écrit. Durant le premier mois d’activité, le délai de résiliation est de 7 jours. Passé ce délai, le contrat peut être résilié en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours.

L’Association n’offre aucune garantie de travail si aucun contrat de placement n’est conclu.

3.2. CAHIER DES CHARGES

L’assistante parentale s’engage à respecter le cahier des charges qui lui a été remis lors de son engagement.

3.3. RESPONSABILITE

Durant le temps de garde de l’enfant, l’assistante parentale en est responsable. Elle est couverte par l’assurance RC conclue par l’Association.

Les vêtements, les jouets et les objets de valeur ne sont pas couverts par cette RC. La franchise en cas de dommages matériels est à la charge de l’assistante parentale.

L’assistante parentale s’engage à donner à l’enfant tous les soins nécessaires et à ne confier l’enfant à aucune autre personne sauf avec l’accord écrit des parents de l’enfant et de la coordinatrice.

Selon les « Normes et Recommandations » du SEJ, une assistante parentale prend en charge, pendant la journée et à son domicile, un à quatre enfants d’âge préscolaire ou scolaire. Le nombre d’enfants simultanément pris en charge, y compris ceux de l’assistante parentale qui sont en âge préscolaire, ne peut excéder quatre. L’avis de la coordinatrice demeure toujours réservé.

Un enfant ne peut être accueilli plus de 53 heures par semaine.

L’assistante parentale annonce sans délai à la coordinatrice toute demande de placement n’émanant pas de l’Association. Elle s’engage à ne prendre en charge que les enfants placés par l’Association et ceci toujours en accord avec la coordinatrice.

En cas de maladie de l’assistante parentale donnant lieu à un arrêt de travail, celle-ci en informe de suite la coordinatrice et les parents plaçants.

Les vacances doivent être annoncées un mois à l’avance aux parents plaçants.

3.4. DISCRETION

L’assistante parentale est tenue au secret professionnel pendant et après le placement.

3.5. FORMATION

L‘assistante parentale a l’obligation de suivre la formation de base et continue dispensée par l’Association. Si le contrat entre l’assistante parentale et l’Association est résilié durant la 1ère année, l’Association se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais de formation.

3.6. CASIER JUDICIAIRE

L’Association se réserve le droit d’exiger de l’assistante parentale et de toute personne majeure vivant sous son toit, la production d’un extrait récent du casier judiciaire. L’assistante parentale a l’obligation d’annoncer spontanément les condamnations prononcées à l’encontre des personnes vivant sous son toit.

4. DIVERS

4.1. ADHESION A L’ASSOCIATION

La conclusion du contrat implique l’adhésion des parents plaçants et de l’assistante à l’Association ainsi que le paiement de la cotisation annuelle. Lors de l’inscription, les parents plaçants sont tenus de payer un émolument pour les frais d’ouverture du dossier, incluant la cotisation de la première année (voir Liste des tarifs de l’Association).

4.2. RESILIATION DU CONTRAT DE PLACEMENT

Durant le temps d’essai, le délai de résiliation est de 7 jours. Est considéré comme temps d’essai le premier mois de placement. Après le mois d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, avec un préavis de 30 jours.

Le non-respect du délai de congé donne lieu au paiement du prix coûtant effectif du placement jusqu’au prochain terme. L’Association se réserve de faire valoir ses droits par voie judiciaire.

Une résiliation immédiate pour de justes motifs est réservée.

Le présent règlement fait partie intégrante du contrat de placement conclu entre les parents et l’Association ainsi que du contrat de travail de l’assistante parentale.